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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente 
 
 

Préambule

 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes et des ventes réalisées sur ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes sur les stands. Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus par nos partenaires.

 

Dernière mise à jour le 13 Mars 2017.

 

Identité

 

SARL Sellerie Mini Toupet

60 rue Principale

60650 SENANTES
RCS BEAUVAIS 802 809 277
03.44.04.07.02

06.25.95.90.56

contact@sellerie-minitoupet.com

 

 

 

Caractéristiques essentiels des biens et services proposés

 


Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la Sellerie Mini Toupet ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la Sellerie Mini Toupet sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est de 20% et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. La société Sellerie Mini Toupet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
 

 


 

Commande

 

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société Sellerie Mini Toupet confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la Sellerie Mini Toupet constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par Sellerie Mini Toupet dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.


Validation du contrat

 

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...). Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ». Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''. Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 

 

Correction des erreurs

 

 

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (rubrique ''nous contacter’’).

 

Garanties contractuelles

 

Chaque article est vendu avec une garantie constituée par la facture. Il est donc recommandé de la conserver. Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Sellerie Mini Toupet n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence La garantie des articles vendus par la Sellerie Mini Toupetse limite à celle des fabricants. En cas d'un non respect des conditions normales d'utilisations ou de l'inobservation par l'utilisateur du mode d'emploi ou de prescription d'entretien des articles, la responsabilité de la Sellerie Mini Toupet ne saurait être engagée. Seuls les défauts de fabrication, de conception dûment constatés par le fabricant peuvent entraîner sa mise en cause éventuelle. De même, la Sellerie Mini Toupet ne peut être rendu responsable des détériorations et casses dues à une défense ou une dérobade de votre cheval. Si la responsabilité de l'entreprise était engagée, les frais de port seraient remboursés sur présentation d'un justificatif.

 

Garanties légales

 

Voir dans l'annexes 1 des présentes conditions générales de ventes. 


Responsabilité

 

La Sellerie Mini Toupet est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

La Sellerie Mini Toupet ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la Sellerie Mini Toupet n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenirainsi que du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Sellerie Mini Toupet, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

 

Délai de livraison


La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.sellerie-minitoupet.com, ou lors du processus de commande.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en nous contactant. Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article « Droit de résolution ».

Colissimo:
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.
En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.

IMPORTANT:
A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.

REMBOURSEMENT : Les frais de port ne sont pas remboursés. Ils sont à votre charge en cas d'échange lors de votre retour et du renvoi de votre nouvel artcle.  

 

Retour et SAV 

 

Pour tous soucis de taille ou de couleur les retours sont à votre charges, ainsi que la réexpédition. Pour les malfaçons ou autre soucis dut à une erreur de la gérante, Priscilla, une étiquette de retour vous sera envoyé. 

Attention : Lors des retour il en va de votre responsabilité de bien emballé le colis et de données les bonne information à l'entreprise de transport. La société Sellerie Mini Toupet ne pourra être tenu de toute perte, casse ou vole lors des retours. 


 

 

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)


Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@sellerie-minitoupet.com ou par téléphone au 06 25 95 90 56 dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.
Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).

 

 

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

 

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse contact@sellerie-minitoupet.com ou par téléphone 03 44 04 07 02.

 

Colis perdu
 

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible. La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

 

Prix

 

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la Sellerie Mini Toupet, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.sellerie-minitoupet.com.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comma mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC (taux de TVA : 20%) et comprennent les frais liés au traitement des commandes. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard avant la livraison de la commande, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les opérations promotionnelles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

 


Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation


Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

 


Moyens de paiement 


Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.sellerie-minitoupet.com :

-       Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires de la Caisse d’Epargne. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisée ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

-       PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à la Sellerie Mini Toupet. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

-       Chèque :
L’envoie des colis est reporté à la réception du paiement. L’ordre du chèque est au nom de SARL Sellerie Mini Toupet et l’adresse de l’envoie est :

Sellerie Mini Toupet

60 rue Principale

60650 SENANTES
 


Législation applicable

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent.


Contact 


Si vous souhaitez me contacter, je suis a votre disposition :

03 44 04 07 02 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)

du lundi au vendredi de 9h30 à 19h sans interruption

et le samedi 10h à 16h 


 



Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 

 

 

Dernière mise à jour le 13 Mars 2017

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